Communiqué SQ
Date de diffusion : 29 novembre 2021
Comme annoncé par voie de communiqué le 26 avril dernier, la Sûreté du Québec a mis en œuvre un projet pilote sur l’utilisation des caméras portatives par les policiers de l’organisation. La MRC de Drummond participera à la quatrième et dernière étape de déploiement du projet sur son territoire, et ce, dès aujourd’hui.
Rappelons que le projet dans son ensemble, d’une durée de 12 mois, ciblera 4 sites différents à travers la province et nécessitera l’utilisation de 40 caméras au total. Pour chacun des sites, 10 membres du personnel policier seront, en fonction de critères préétablis, équipés d’une caméra portative dans le cadre de leur travail. En soutien à ces utilisateurs, des ressources civiles se joindront également à l’équipe de gestion de projet afin de permettre la collecte, le traitement, la divulgation et la conservation des enregistrements générés dans le cadre du projet.
Ce projet pilote permettra d’enrichir les réflexions quant aux aspects techniques et juridiques d’ajouter des caméras portatives à l’équipement des policiers afin de filmer leurs interventions. La Sûreté du Québec pourra ainsi documenter les avancées qui permettraient d’évaluer les incidences opérationnelles et administratives liées à l’emploi de ce genre d’appareils. À cette fin, deux rapports seront déposés à l’État-major de la Sûreté du Québec et partagés aux membres du comité stratégique du ministère de la Sécurité publique (MSP) sur l’utilisation des caméras portatives concernant le déploiement du projet pilote sur le site de Drummond : un rapport d’étape, en février 2022, ainsi qu’un rapport final, en juin 2022.
Les 4 sites ont été choisis en partenariat avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), en fonction de leur géographie, de leur volume, de leur type d’interventions ainsi que de la charge de travail de nos partenaires du système judiciaire, afin d’offrir un échantillonnage représentatif des diverses réalités territoriales, permettant ainsi de fournir des données tangibles pour l’évaluation d’un déploiement à grand échelle. C’est pourquoi, pour chacun des sites, le mode d’activation des caméras ainsi que les types d’interventions visés ne sont pas les mêmes.
Ainsi, pour la MRC de Drummond, les procédures spécifiques d’utilisation opérationnelle sont :
Activation
• Déclenchement de la caméra en mode manuel et automatique lors du retrait de l’étui de l’arme à impulsion électrique et/ou de l’arme de service (il y un pré-enregistrement de 30 secondes avant le déclenchement (sans son)).
Types d’interventions enregistrées
Dans le cadre du projet pilote, les patrouilleurs utilisateurs auront l’obligation d’enregistrer les images et les sons lors de toute interpellation policière ainsi que lors d’interventions policières effectuées auprès d’un citoyen pouvant mener à :
• Situation de capacité de conduite affaiblie;
• Situation d’emploi de la force;
• Intervention auprès d’une personne en détresse ou en crise (opération Filet, état mental perturbé, tentative de suicide, etc.);
• Sécurité compromise du policier ou d’une autre personne.
Il est important ici de bien définir les interpellations policières. Dans le cadre de notre projet pilote, nous utilisons la définition du MSP dans sa pratique policière (Guide de pratiques policières, Section 2.0, Sous-section 2.1, Sujet 2.1.7 Interpellation policière) : « tentative d’un policier auprès d’une personne de l’identifier et de collecter d’autres informations. L’interpellation policière n’est pas une interaction policière ni une forme de détention. Elle doit reposer sur un ensemble de faits observables ou des informations qui fournissent au policier une raison pour intervenir auprès de la personne dans le cadre de la mission policière.
Ne constitue pas une interpellation policière au sens de la pratique policière :
• la mise en état d’arrestation;
• la détention aux fins d’enquête;
• la situation où la personne est légalement tenue de fournir son identité et des informations à un policier;
• la situation où le policier participe à une opération d’infiltration;
• l’enquête auprès d’une personne, à titre de suspect ou témoin, pour une infraction criminelle ou pénale dont le policier soupçonne raisonnablement qu’elle a été, est en train de l’être ou sera commise;
• l’exécution d’un mandat, d’une ordonnance ou d’une autorisation judiciaire. »
Au cours des prochaines semaines et tout au long du projet, tant la population que les partenaires de la Sûreté du Québec seront tenus informés des développements dans cet important dossier.
