Communiqué de l'Office de la protection du consommateur

Face à la rareté de certains véhicules et aux délais de livraison qui s'étirent, l'Office de la protection du consommateur souhaite renseigner les consommateurs sur leurs droits et sur les précautions qu'ils devraient prendre avant de commander un véhicule qui ne pourra être livré avant quelques mois, parfois même quelques années.

Actuellement, les consommateurs qui veulent réserver un véhicule qui n'est pas encore construit peuvent se faire proposer par le commerçant une foule de formules, allant d'une simple promesse verbale à un contrat de vente en bonne et due forme. Bien que les droits des consommateurs soient généralement bien établis dans la Loi, l'interprétation des diverses situations et la présence dans certains contrats de clauses abusives ou illégales peuvent conduire à des litiges, par exemple, lorsque l'acheteur se désiste ou que la date de livraison ne cesse d'être repoussée.

Afin de limiter les risques de mésentente et de se garder l'option de changer d'idée, le consommateur devrait s'assurer de ne signer qu'une entente écrite claire.

Faits saillants

Si des éléments essentiels de l'entente, tels que le modèle de véhicule ou le prix, ne sont pas précisés dans le document, il ne s'agit pas d'un contrat de vente et le consommateur peut se dédire de sa réservation sans frais ni pénalités. S'il s'agit d'un contrat de vente d'automobile assortie d'un financement, la Loi impose que d'autres éléments soient précisés sur le document pour qu'il soit valide.

Quelle que soit la nature de l'entente, le paiement d'un acompte (ou « dépôt »), très souvent exigé, devrait lui aussi faire l'objet d'une clause écrite précisant qu'il sera entièrement remboursable si le consommateur choisit de se désister. Dans tous les cas, le commerçant devra rembourser la somme avancée s'il s'avère incapable de remplir ses obligations. Par ailleurs, le consommateur devrait verser en acompte le plus petit montant possible.

Il peut également arriver que le commerçant tente d'imposer au consommateur une majoration du prix, même lorsqu'un contrat en bonne et due forme a été conclu. Il faut souligner que ceci constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). De plus, le seul fait de stipuler dans un contrat ou ailleurs que le commerçant se réserve le droit d'augmenter le prix constitue également une infraction à la LPC, passible de poursuite pénale et de dommages-intérêts punitifs.

Règle générale, tout commerçant est tenu de respecter ses promesses. Si une date de livraison promise n'est pas respectée, le consommateur est en droit de réclamer au commerçant les dommages-intérêts que ce retard lui cause, à moins que le commerçant soit en mesure de prouver qu'il s'agit d'un cas de force majeure.
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Les consommateurs qui magasinent un véhicule sont invités à lire tous les conseils avant d'acheter une auto neuve.