Geneviève Guilbault dépose un projet de loi sur la sécurité routière
Il s'agit d'une étape déterminante dans la mise en œuvre du Plan d'action en sécurité routière 2023-2028 (PASR), dévoilé par le gouvernement , en août dernier.
Le projet de loi vise à modifier le Code de la sécurité routière afin, notamment :
• D'établir la limite de vitesse maximale à 30 km/h dans les zones scolaires et d'imposer l'aménagement sécuritaire de celles-ci (actions 1 et 2 du PASR);
• De rendre disponibles plus d'appareils de contrôle automatisé (radars photo) à l'usage des municipalités, entre autres pour les zones scolaires (actions 5 et 13 du PASR);
• De revoir les amendes pour certaines infractions liées à des comportements menaçant la sécurité des usagers plus vulnérables ainsi que pour les infractions commises, entre autres, en zone scolaire (actions 4 et 11 du PASR);
• D'accorder au gouvernement les pouvoirs de prescrire par règlement l'obligation de réussir une formation obligatoire pour l'obtention d'un permis pour conduire un véhicule commercial (action 26 du PASR);
• De modifier le processus de traitement de certaines infractions par la création d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP). Cette prise en charge par la sphère administrative permettrait de réduire la charge du système de justice.
Un investissement de plus de 180 M$ est réservé à la mise en œuvre des mesures du Plan d'action en sécurité routière 2023-2028.
Ainsi, le gouvernement a pour objectif d'une réduction de 25 % des décès et des blessés graves en 2030 par rapport à 2017.
Le gourvernement propose d'atteindre ces objectifs pour différentes actions et mesures mises en place.
Voici une série d'exemples
Plusieurs actions seront réalisées pour favoriser l’implantation de nouvelles technologies, dont :
Développer un nouvel encadrement relatif aux appareils de transport personnel motorisés (trottinettes électriques, gyroroues, etc.) et l’évaluer.
Réaliser des projets d’expérimentations afin d’évaluer des systèmes de transport intelligents ou de nouvelles mobilités.
Déployer des radars photo de façon ciblée pour accroître la sécurité dans les zones scolaires et aux abords des chantiers.
Explorer l’utilisation de nouveaux types de radars photo plus efficaces.
Collaborer à l’élaboration d’une norme pour classifier les véhicules lourds selon un indice de sécurité.
Prévenir les comportements à risque pour protéger des vies
Hausser les amendes et les points d’inaptitude pour les infractions commises à l’égard d’un usager vulnérable, y inclus celles en zone scolaire.
Optimiser la sécurité des brigadiers scolaires.
De plus, avec environ 1000 chantiers présents sur le réseau routier supérieur à chaque année, la sécurité des travailleurs demeure une préoccupation constante pour le gouvernement du Québec.
Hausser les sanctions pour les infractions commises sur les sites de travaux et aux abords de ceux-ci.
Mettre en œuvre les mesures issues du Plan d’action en matière de sécurité sur les sites de travaux routiers.
Mettre en place une semaine de sensibilisation à la sécurité des travailleurs routiers et déployer des actions nationales avec la Sûreté du Québec et des déclinaisons régionales.
Aménager un réseau sécuritaire pour tous
L’aménagement des rues et des routes de façon cohérente avec les milieux traversés et les usagers appelés à y circuler, particulièrement les plus vulnérables d’entre eux, est un facteur déterminant pour offrir un réseau routier sécuritaire pour tous. De plus, les municipalités sont des partenaires importants du gouvernement du Québec, puisqu’elles ont la gestion d’une part du réseau routier en plus d’avoir des responsabilités en matière de gestion intégrée des transports et d’aménagement du territoire.
Diverses mesures sont proposées telles que :
Généraliser une limite de vitesse maximale de 30 km/h en zone scolaire, sauf exception, et encadrer leur aménagement en rendant obligatoire la prise en compte du guide Redécouvrir le chemin de l’école.
Prioriser les projets visant à améliorer la sécurité des zones et des corridors scolaires, y inclus des centres de la petite enfance, dans le Programme d’aide financière du Fonds de la sécurité routière (PAFFSR) et dans le Programme d’aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbains (TAPU).
Injecter 68 M$ supplémentaires sur 5 ans pour financer les aménagements qui visent à améliorer la sécurité des transports actifs dans les zones et les corridors scolaires.
Introduire des normes favorables aux déplacements sécuritaires des piétons, particulièrement des enfants, des ainés et des personnes handicapées.
Source: Via communiqué de presse
